De quoi s’agit‑il ?
Le droit portugais prévoit plusieurs formes de recrutement, dont le contrat de travail à terme résolutoire, qui comprend :
- Contrat à terme certain – Les parties fixent une date de fin précise.
- Contrat à terme incertain – Le contrat a une durée limitée, mais sa fin dépend de la réalisation d’un événement futur sans date exacte.
Dans les deux cas, le contrat est limité dans le temps. La différence essentielle tient à la manière dont la fin est déterminée : par une date fixe (terme certain) ou par l’événement convenu (terme incertain).
Dans quels cas conclure un contrat à terme incertain ?
Uniquement dans les hypothèses prévues par la loi, lorsqu’un événement, bien que limité dans le temps, n’a pas de date précise. Exemples :
- Remplacement temporaire d’un salarié absent.
- Réalisation d’une tâche, d’un ouvrage ou d’un projet spécifique.
Durée du contrat à terme incertain
En principe, il dure le temps nécessaire au remplacement du travailleur absent ou à l’achèvement de l’activité ou du projet, sans pouvoir excéder 4 ans.
Renouvellement
Le contrat à terme incertain ne se renouvelle pas : il prend fin dès que la condition est réalisée. L’employeur doit toutefois respecter un préavis ; à défaut, il doit verser au travailleur la rémunération correspondant à la période de préavis manquante.
Conversion en contrat à durée indéterminée
La conversion en contrat permanent a lieu lorsque :
- Après l’expiration du préavis, le salarié continue à travailler ; ou
- En l’absence de préavis, le salarié reste en fonction 15 jours après la fin de l’activité ou le retour du travailleur remplacé.
Marta Vera-Cruz | [email protected]
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