Qu’est-ce que l’audition préalable ?
L’audition préalable est un mécanisme destiné à protéger les droits du contribuable.
Elle découle du principe de participation, prévu à l’article 60 de la Loi générale fiscale (LGT), et permet aux contribuables de participer à l’élaboration des décisions et actes fiscaux qui les concernent directement
Dans quel contexte intervient-elle?
Elle peut être mise en œuvre dans plusieurs situations, telles que les liquidations d’impôts, les refus de demandes, les recours administratifs, les conclusions d’inspection fiscale ou les cas de responsabilité fiscale subsidiaire.
Elle est particulièrement pertinente dans le cadre de la réversion fiscale, lorsque la procédure de recouvrement engagée contre le débiteur principal est étendue à un débiteur subsidiaire (Article 23/1 LGT). Avant cette réversion, le débiteur subsidiaire a le droit d’être entendu.
Avantages possibles en cas d’acceptation de la réversion
Lorsqu’une entreprise a des dettes envers l’Administration fiscale ou la Sécurité sociale, le gérant ou administrateur concerné par une réversion peut bénéficier de certains avantages, tels que :
- Exonération des intérêts de retard et des frais si le paiement est effectué dans les 30 jours (Article 23/5 LGT)
- Paiement échelonné en cas de difficultés financières (Article 42/1 LGT)
- Dation en paiement de biens meubles ou immeubles, sur demande dans les 30 jours (Article 201 CPPT)
- Droit de recours contre les autres personnes fiscalement responsables (Article 24/1 LGT)
Délais et procédures
Délai
Le droit s’exerce dans le délai fixé par l’administration fiscale, notifié par lettre recommandée au domicile fiscal du contribuable (Article 60/4 LGT). En règle générale, ce délai est de 15 jours (Article 60/6 LGT), prorogeable selon la complexité du dossier.
Modalités
L’audition peut être réalisée par écrit ou oralement (Article 60/6 LGT). En cas d’oralité, les déclarations doivent être consignées par écrit (Article 45 CPPT).
Réponse de l’administration
En général, la réponse intervient dans un délai de quatre mois (Article 57 LGT), sans caractère contraignant. Sans réponse au bout de six mois, le contribuable doit demander une justification.