Objectif de l’insolvabilité
L’insolvabilité vise à satisfaire équitablement les créanciers d’une entreprise en situation économique difficile — caractérisée par des difficultés sérieuses et persistantes à honorer ses obligations dues à un manque de liquidités ou une impossibilité d’obtenir crédit.
Quand est-on insolvable ?
Un débiteur est insolvable lorsqu’il est incapable de remplir ses obligations échues. Pour les personnes morales, l’insolvabilité peut aussi être déclarée lorsque le passif excède manifestement l’actif, selon les comptes.
Qui peut demander l’insolvabilité ?
- Personnes morales et sociétés commerciales ;
- Personnes physiques (insolvabilité personnelle) ;
- Successions non réclamées (herança jacente) ;
- Associations, coopératives et autres patrimoines autonomes.
Procédure de déclaration
Le débiteur saisit le tribunal compétent en fournissant :
- Preuves dudéclin d’activité ;
- Justificatifs del’impossibilité de payer.
Le tribunal examine et prononce un jugement d’insolvabilité.
Effets immédiats de la déclaration
- Interdiction des nouvelles actionse n recouvrement ;
- Suspension des poursuites en cours pendant la procédure ;
- Actes importants soumis à l’autorisation de l’administrateur de l’insolvabilité.
Insolvabilité personnelle et exonération
Les particuliers peuvent bénéficier de l’exonération du passivo restante — remise des dettes impayées après liquidation des biens ou dans les 5 ans suivant la clôture, permettant un nouveau départ.
Comment vous assistons-nous
- Collecte des documents et rédaction de la requête judiciaire ;
- Suivi complet de la procédure et représentation ;
- Coordination avec l’administrateur de l’insolvabilité ;
- Participation aux assemblées de créanciers et négociations.