La loi n° 3/2023, du 16 janvier, fait suite à l’augmentation des cas de violence domestique et à la nécessité de sécuriser la procédure. Elle tient compte de la souffrance des victimes et de la détresse particulière ressentie lors de la confrontation avec le conjoint agresseur dans le cadre d’un divorce sans consentement. Cet article présente les nouveautés introduites par la loi et la manière dont elle renforce la protection des doits des victimes.
Qu’est‑ce que la violence domestique
Selon l’APAV (Association d’aide aux victimes), la violence domestique englobe les comportements utilisés au sein d’une relation par l’un des partenaires, principalement pour contrôler l’autre. Elle peut toucher toute personne, quel que soit son sexe, son âge, sa religion ou son statut social. Depuis 2007, la violence domestique est reconnue comme un crime au Portugal.
Que prévoit la loi n° 3/2023 ?
La loi n° 3/2023 instaure la dispense de la tentative de conciliation dans les procédures de divorce sans consentement :
- Lorsque l’un des conjoints est prévenu dans une affaire de violence domestique ; ou
- Lorsque l’un des conjoints a été condamné pour un crime de violence domestique à l’encontre du conjoint qui demande le divorce.
Auparavant, les époux devaient se présenter devant un juge pour débattre des questions relatives au mariage et aux motifs de la séparation, dans le but de parvenir à un accord et d’éviter un procès. Désormais, les victimes peuvent être dispensées de cette étape, ce qui les préserve de la pression d’affronter leur agresseur et évite la réactivation des cycles de « tension » ou de « lune de miel » typiques de ces relations violentes.
Qu’est‑ce qu’un divorce sans consentement ?
À la différence du divorce par consentement mutuel (demandé conjointement), le divorce sans consentement est intenté par l’un des conjoints devant le tribunal sur la base de motifs précis, tels que :
- Une séparation de fait pendant une année consécutive
- Une altération des facultés mentales
- Une absence sans nouvelles pendant plus d’un an
- D’autres faits démontrant la rupture définitive du mariage.
Conclusion
Il aura fallu 57 ans pour parvenir à cette évolution législative. La loi n° 3/2023 constitue une avancée importante dans une société où de nombreuses personnes sont victimes de violence domestique, en garantissant une protection accrue. Elle témoigne de la volonté du législateur de faire primer la sécurité et les droits des victimes sur les formalités procédurales traditionnelles.
Si vous êtes victime de violence domestique et que vous souhaitez entamer une procédure de divorce à la lumière de la loi n° 3/2023, contactez‑nous pour plus d’informations.
Teresa Martins Lança | [email protected]
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