Le décret-loi n° 84/2021 introduit de nouveaux délais de garantie, de nouveaux droits des consommateurs lors de l’achat de biens meubles et immeubles, et encadre également la fourniture de contenus et services numériques
2022/01/02
Changements législatifs
Le décret-loi n° 84/2021 du 18 octobre est entré en vigueur le 1er janvier 2022, abrogeant le précédent décret-loi n° 67/2003. Cette législation transpose les directives (UE) 2019/771 et (UE) 2019/770 afin de renforcer la protection des consommateurs dans le Marché unique numérique.
Mises à jour clés
- Biens meubles : La période de garantie pour les biens neufs est portée de 2 à 3 ans. Pour les biens d’occasion, elle peut être réduite à 18 mois.
- Biens immeubles : Pour les défauts structurels, la garantie est désormais de 10 ans (contre 5 auparavant).
- Contenus et services numériques : Les professionnels doivent veiller à ce que toutes les mises à jour nécessaires soient communiquées et fournies. La conformité est garantie par le professionnel pendant 2 ans.
- Hiérarchie des recours : En cas de non‑conformité, le consommateur doit d’abord demander la réparation ou le remplacement. La réduction du prix ou la résolution du contrat ne sont possibles qu’en second lieu, si la réparation ou le remplacement s’avèrent impossibles.
- Places de marché en ligne : Les plateformes peuvent être tenues solidairement responsables de la non‑conformité si elles exercent une « influence prédominante » sur le contrat.
Surveillance
L’ASAE (pour les biens et services numériques) et l’IMPIC (pour l’immobilier) sont chargées du contrôle et de l’application de ces règles.
Duarte Marques Mano | [email protected]
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