En Quoi Consiste ce Devoir ?
Les propriétaires doivent réaliser des travaux tous les 8 ans pour préserver les conditions de construction ou reconstruction, incluant restauration et nettoyage (entretien ordinaire). Ils assurent aussi la sécurité, l’hygiène et l’esthétique via des travaux extraordinaires.
Interdiction parallèle de détérioration : propriétaires ou tiers ne peuvent aggraver insécurité/insalubrité ou nuire à l’esthétique. Présomption en cas de vacance partielle ou absence de revêtement extérieur (ex. azulejos).
Cette obligation incombe exclusivement au propriétaire ; elle se transfère à l’acheteur en cas de vente.
Dénonciation d’un Manque d’Entretien
Les Présidents des Juntas de Freguesia informent les mairies des bâtiments dégradés ou à risque d’effondrement, sous peine de perte de mandat. Les services municipaux inspectent ; tout citoyen peut signaler gratuitement à la Mairie, Ministère Public ou autres entités.
Conséquences du Non-Respect
Les mairies ordonnent travaux ordinaires/extraordinaires post-inspection, y compris démolition si risque d’effondrement ou santé publique. Injonctions inscrites au certificat permanent. En cas d’inaction : exécution forcée, recouvrement des frais, location forcée, vente aux enchères ou expropriation. Amendes, interdiction de subventions, majoration IMI et crime de désobéissance.
Avantages de la Conformité
Éviter sanctions et bénéficier d’exonérations fiscales : IMI 3 ans, TVA réduite sur travaux, IMT et déductions IRS.
Interaction avec la Location Urbaine
Bailleurs responsables en résidentiel ; locataires peuvent exécuter/rembourser par accord ou urgence. En commercial, répartition contractuelle. Locataires demandent inspections urgentes (20 jours) ou injonctions contre bailleurs défaillants (réformes post-2019), les signalements publics restant gratuits.
Tiago Miranda | [email protected]
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