Cadre juridique (NRAU)
En vertu du Nouveau Régime du bail urbain (NRAU), la règle légale par défaut est que tous les travaux de conservation ordinaire et extraordinaire sont à la charge du bailleur, sauf clause contraire dans le contrat de bail.
Types de travaux
- Conservation ordinaire : Réparations courantes, nettoyage, travaux imposés par les autorités publiques et opérations de maintenance (par exemple, réparation des volets roulants).
- Conservation extraordinaire : Travaux nécessaires en raison de défauts de construction ou d’un cas de force majeure (par exemple, rupture d’une canalisation).
- Travaux d’amélioration : Ils ne sont pas à la charge du bailleur. Le locataire peut avoir droit à une indemnisation pour les améliorations réalisées légalement, même si la plupart des baux prévoient que celles‑ci doivent être retirées à la fin du contrat sans compensation.
Règles pour le locataire
Travaux urgents : Si le bailleur n’effectue pas les réparations urgentes après avoir été averti par lettre recommandée, le locataire peut réaliser les travaux lui‑même et en demander le remboursement (notamment par déduction sur le loyer). Si l’urgence ne permet pas un préavis, le locataire doit simplement informer le bailleur des travaux effectués.
Petites modifications : Le locataire peut effectuer de petites modifications pour son confort (par exemple, percer les murs), mais doit remettre les lieux en état avant de les quitter.
Marta Vera-Cruz | [email protected]
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