Qu’est-ce que le PEPEX ?
Le PEPEX est une procédure facultative qui permet à un créancier d’évaluer la faisabilité et les chances de succès d’une future action en exécution forcée contre un débiteur. En interrogeant des bases de données centralisées, le PEPEX identifie l’existence de biens saisissables, évitant ainsi l’engagement d’une procédure judiciaire vouée à l’échec faute d’actifs (loi n° 32/2014).
Étapes de la procédure
- Soumission : La demande est déposée en ligne via une plateforme dédiée. Il est fortement recommandé d’être représenté par un avocat ou un solliciteur, la requête ne pouvant plus être modifiée une fois soumise.
- Distribution : Le dossier est automatiquement attribué à un Agent d’exécution (Agente de Execução).
- Recherche d’actifs : Dans un délai de 5 jours ouvrables, l’Agent consulte les bases de données (Sécurité sociale, Autorité fiscale, registres immobiliers, etc.) et rédige un rapport sur les biens identifiés.
- Résultat : Après réception du rapport, le créancier dispose de 30 jours pour convertir le PEPEX en procédure d’exécution forcée ou demander la notification formelle du débiteur.
- Notification du débiteur : Une fois notifié, le débiteur dispose de 30 jours pour payer, conclure un accord, désigner des biens saisissables ou former opposition. À défaut d’initiative de sa part, il est inscrit sur la liste publique des débiteurs.
Avantages
Avantages fiscaux : Elle permet au créancier d’obtenir un certificat d’irrecouvrabilité de la dette, document essentiel pour la récupération de la TVA auprès de l’administration fiscale.
Réduction des coûts : Des frais nettement inférieurs à ceux d’une exécution judiciaire classique.
Rapidité : Une procédure bien plus rapide que les voies judiciaires traditionnelles.
Ana Catarina Dias | [email protected]
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