Qu’est-ce que le droit de préférence ?
Le droit de préférence confère à une personne la priorité pour conclure un contrat déterminé par rapport à toute autre, à condition qu’elle accepte les mêmes termes et conditions qu’un tiers.
Comment cela fonctionne-t-il en pratique ?
L’accord est unilatéral. La partie liée par l’accord n’est tenue que si elle décide effectivement de conclure le contrat et en communique formellement les conditions au bénéficiaire.
Délais
- Général : 8 jours à compter de la communication.
- Locataires : 30 jours en cas de vente d’un bien immobilier.
- Entités publiques : 10 jours pour les biens situés en zone de réhabilitation urbaine, en zone protégée ou dans un immeuble classé.
Entités publiques
L’État, les municipalités et les régions autonomes disposent d’un droit de préférence sur certains biens. Il est possible de vérifier ce statut via le portail Casa Pronta, qui permet aux vendeurs ou aux agences immobilières de publier les conditions essentielles de la vente et de centraliser la consultation par les différentes entités.
Violation du droit
En cas de violation du droit, le bénéficiaire peut :
- Demander une indemnisation au titre de la responsabilité contractuelle.
- Si le droit a une « efficacité réelle », intenter une action en substitution (acção de preferência) dans un délai de 6 mois à compter de la connaissance de l’aliénation, afin de se substituer à l’acquéreur. Le prix doit être déposé dans les 15 jours suivant l’introduction de l’action.
Duarte Marques Mano | [email protected]
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