Qu’est-ce que le statut de Résident Non Habituel ?
Le Code des impôts a créé le statut RNH dans le cadre de l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRS), afin d’attirer au Portugal des professionnels non résidents exerçant des activités à haute valeur ajoutée, des titulaires de droits de propriété intellectuelle ou industrielle, ainsi que des retraités percevant des pensions de l’étranger.
Qui peut en bénéficier ?
Les candidats doivent :
- Être considérés comme résidents fiscaux au Portugal (au sens de l’article 16, n° 1 du Code de l’IRS) : séjourner plus de 183 jours, disposer d’un logement révélant une intention de résidence, être membre d’équipage d’une entité établie au Portugal ou exercer des fonctions publiques pour l’État portugais.
- Ne pas avoir été considérés comme résidents fiscaux au Portugal au cours des 5 années précédant l’année de la demande.
Délais et inscription
Il faut d’abord s’enregistrer comme résident au Portugal. La demande de statut RNH doit être présentée avant le 31 mars de l’année suivant celle où vous êtes devenu résident. Elle peut être déposée en ligne via le Portal das Finanças (solution recommandée) ou par une demande écrite adressée au Directeur des services d’enregistrement des contribuables.
Avantages et fiscalité
Revenus étrangers : Les revenus perçus à l’étranger sont en règle générale exonérés, à condition qu’ils puissent être imposés dans l’État d’origine en vertu d’une convention visant à éviter la double imposition.
Durée : Le statut est valable pendant 10 années consécutives.
Impôt sur le revenu : Un taux spécial de 20% s’applique aux activités à haute valeur ajoutée.
Teresa Martins Lança | [email protected]
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