Harcèlement : tout comportement illégitime du bailleur en baux/sous-baux, large éventail de cas (Loi 12/2019 du 12/02 ; 19/01/2021).
2021/01/19
Définition
Actes du bailleur/représentants/tiers acquéreurs : perturbation dignité locataire, environnement hostile/offensant, entrave accès/jouissance locaux.
Droits de Mise en Demeure
Notifier bailleur pour :
- Corriger manques santé/sécurité locaux/parties communes.
- Résoudre blocages usage/accès/services de base (eau, électricité, gaz, égouts).
- Cesser bruits excessifs/nuisances santé.
Procédure d’Inspection
Demander expertise urgente Mairie (20 jours max ; rapport +10 jours). Bailleur : 30 jours pour corriger/justifier.
Recours en Cas d’Inaction
Responsabilités civiles/pénales + :
Astreinte 20 €/jour dès J31 jusqu’à conformité/injonction (€30 pour 65+/handicap ≥60%).image.jpg
Injonction corrective.
Duarte Marques Mano | [email protected]
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