À la suite de la déclaration de l’état d’urgence le 18 mars et de la baisse de revenus qui en a résulté pour de nombreux ménages, la Loi n° 4‑C/2020 du 6 avril a instauré un régime exceptionnel pour les retards de paiement des loyers, couramment désigné sous le nom de moratoire sur les loyers.
Objet du régime
Il offre une flexibilité de paiement aux locataires d’habitation qui prouvent une diminution de leurs revenus directement liée aux restrictions imposées pendant l’état d’urgence.
Conditions pour les baux d’habitation
L’application du régime suppose la réunion des deux conditions suivantes :
- Baisse de plus de 20% du revenu du foyer par rapport au mois précédent ou à la même période de l’année précédente.
- Taux d’effort du foyer (coût du logement / revenu) supérieur à 35%.
Effets du moratoire
- Baux d’habitation – Le propriétaire ne peut pas résilier le contrat pour cause de retard de paiement. Les loyers reportés peuvent être réglés en 12 mensualités au cours de l’année suivant la fin du moratoire.
- Baux non résidentiels – Le locataire peut différer les loyers dus pendant l’état d’urgence et le mois suivant, à payer ensuite en 12 mensualités, sans pénalités de retard.
Obligation d’information
Les locataires doivent informer le propriétaire par écrit au plus tard cinq jours avant l’échéance du premier loyer qu’ils entendent différer.
Rita Duarte | [email protected]
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