La Loi n° 27/2017 s’applique aux citoyens de l’Union européenne et aux membres de leur famille dans l’exercice de leur droit à la libre circulation en tant que travailleurs.
2024/07/16
Elle transpose la Directive 2014/54/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014, qui établit des mesures visant à garantir l’application uniforme et l’effectivité pratique du droit à la libre circulation des travailleurs au sein de l’Union européenne.
La loi s’applique aux citoyens de l’UE et à leurs familles pour ce qui concerne :
- L’accès à l’emploi
- Les conditions d’emploi et de travail, notamment la rémunération, le licenciement, la santé et la sécurité au travail et la réinsertion professionnelle
- L’accès aux avantages sociaux et fiscaux
- L’adhésion aux organisations syndicales et l’éligibilité aux instances représentatives des travailleurs
- L’accès à l’éducation, à la formation et à la qualification
- L’accès au logement
- L’accès à l’enseignement, à l’apprentissage et à la formation professionnelle pour les enfants des travailleurs de l’UE
- L’assistance fournie par les services de l’emploi
Le texte intégral de la législation, ainsi que la liste des entités compétentes pour veiller au respect de l’égalité de traitement des travailleurs de l’UE et de leurs familles, est disponible dans le Diário da República.
Rita Duarte | [email protected]
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