Ce régime s’applique en cas de séparation de fait, de dissolution d’union de fait, ainsi qu’aux parents qui ne sont ni mariés ni unis de fait.
2017/03/10
La loi n° 5/2017, publiée au Diário da República le 2 mars 2017, permet aux parents de régler les responsabilités parentales par consentement mutuel directement auprès des Conservatórias do Registo Civil (bureaux d’état civil). Cette modification du Code civil et du Code de l’état civil instaure une procédure plus rapide et de proximité, auparavant soumise aux délais de la justice.
Le régime s’applique lorsque les parents souhaitent, d’un commun accord, organiser l’exercice des responsabilités parentales à l’égard de leurs enfants mineurs, ou modifier un accord déjà homologué.
Comment se déroule la procédure ?
- La demande est signée par les parents ou leurs mandataires et accompagnée de l’accord sur l’exercice des responsabilités parentales et sur la pension alimentaire.
- Le conservateur examine l’accord, invite les parents à le modifier si l’intérêt des enfants n’est pas suffisamment garanti et peut ordonner les actes et preuves nécessaires.
- Après examen, le dossier est transmis au ministère public près le tribunal judiciaire de première instance compétent, qui dispose de 30 jours pour rendre son avis.
- En l’absence d’opposition du ministère public, le dossier est renvoyé au conservateur pour homologation.
- Les décisions d’homologation produisent les mêmes effets qu’un jugement rendu par un tribunal sur la même matière.
Ces dispositions sont entrées en vigueur le 1er avril.
Rita Duarte | [email protected]
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