Quel est l’objet de la nouvelle modification de la loi sur l’immigration ?
La nouvelle modification de la loi sur l’immigration, introduite par la Loi n° 61/2025 du 22 octobre, modifie les règles régissant l’entrée, le séjour, la sortie et l’éloignement des ressortissants étrangers du territoire national. Ce texte marque un tournant dans la politique migratoire portugaise, en privilégiant les qualifications professionnelles et l’intégration effective des immigrants.
Quelles sont les modifications les plus significatives apportées par la loi sur l’immigration ?
La nouvelle loi sur l’immigration a introduit des modifications telles que :
- Suppression du mécanisme de manifestation d’intérêt ;
- Création d’un visa de recherche d’emploi qualifié ;
- Nouvelles règles pour les ressortissants de la Communauté des Pays de Langue Portugaise ;
- Renforcement des conditions du regroupement familial ;
- Création d’un titre de séjour pour les entrepreneurs ;
- Création de l’Unité Nationale des Étrangers et des Frontières ;
- Modification du régime de tutelle juridictionnelle.
Loi sur l’Immigration – Suppression de la manifestation d’intérêt
La nouvelle loi sur l’immigration met fin à la manifestation d’intérêt. Il n’est plus possible de demander un titre de séjour après être entré au Portugal sans visa de résidence. Le visa approprié doit désormais être obtenu auprès du consulat dans le pays d’origine, avant le voyage au Portugal.
Loi sur l’Immigration – Visa de recherche d’emploi qualifié
La loi sur l’immigration remplace l’ancien visa de recherche d’emploi par un nouveau visa de recherche d’emploi qualifié, réservé aux professionnels possédant des compétences techniques spécialisées. Le titulaire peut exercer une activité professionnelle hautement qualifiée pendant la durée de validité du visa. S’il ne régularise pas sa situation dans ce délai, il doit quitter le territoire national et attendre un an avant de déposer une nouvelle demande.
Loi sur l’Immigration – Nouvelles règles pour les ressortissants de la Communauté des Pays de Langue Portugaise
La loi sur l’immigration exige désormais que les ressortissants de la Communauté des Pays de Langue Portugaise entrent au Portugal munis d’un visa de résidence délivré dans leur pays d’origine. L’entrée avec un visa touristique ou de court séjour n’est plus suffisante pour déposer une demande de titre de séjour.
Loi sur l’Immigration – Renforcement des conditions du regroupement familial
La loi sur l’immigration exige désormais, dans la plupart des cas, que le titulaire dispose d’un titre de séjour valide depuis au moins deux ans pour pouvoir demander le regroupement familial. Un logement adéquat, des ressources suffisantes sans recours aux aides sociales ainsi que le respect de mesures d’intégration sont également exigés. Des exceptions existent, notamment pour les titulaires d’un titre de séjour investisseur ou d’une Carte Bleue Européenne.
Loi sur l’Immigration – Titre de séjour pour entrepreneurs
La loi sur l’immigration crée un nouveau régime de titre de séjour pour les étrangers qui développent des projets innovants au sein d’incubateurs certifiés, dans le but d’attirer les talents entrepreneuriaux sur le territoire national.
Loi sur l’Immigration – Création de l’Unité Nationale des Étrangers et des Frontières
La réforme de la politique migratoire a conduit à la création de l’Unité Nationale des Étrangers et des Frontières, intégrée à la Police de Sécurité Publique (PSP). Cette unité spécialisée est chargée du contrôle des frontières et du respect des règles applicables aux ressortissants étrangers sur le territoire national.
Loi sur l’Immigration – Modification du régime de tutelle juridictionnelle
La loi sur l’immigration modifie la manière dont les étrangers peuvent contester judiciairement les décisions ou omissions de l’Agence pour l’Intégration, les Migrations et l’Asile (AIMA). Avant de statuer, le juge doit désormais prendre en compte la capacité de réponse de l’Agence et l’impact de sa décision sur les autres procédures en cours.
Priscilla Frederighi | [email protected]
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