Le régime actuel rend la récupération de la TVA plus rapide, mais toute négligence dans le suivi des échéances peut rendre cette récupération totalement impossible
2024/06/15
Une « épée à double tranchant »
La réforme de 2013 a simplifié la récupération de la TVA sur les factures impayées, mais les délais et formalités sont stricts : sans contrôle rigoureux, l’entreprise perd le droit de récupérer la taxe.
Première étape : contrôle interne
Les entreprises doivent mettre en place un véritable contrôle des échéances. Les équipes comptables et de recouvrement doivent :
- Suivre régulièrement les comptes clients.
- Identifier rapidement les retards de paiement.
- Isoler les créances douteuses en comptabilité.
- Conserver toutes les preuves de recouvrement (e‑mails, courriers recommandés, procédures judiciaires).
Quand une créance devient‑elle irrécouvrable ?
- Créances en retard (mora) sont considérées irrécouvrables :
- Après plus de 12 mois depuis l’échéance, avec preuves objectives de dépréciation et de tentatives de recouvrement ; ou
- Après plus de 6 mois, si le montant est ≤ 750 € (TVA incluse) et que le débiteur est un particulier ou un assujetti exclusivement exonéré.
- Créances pour insolvabilité – La récupération est possible lorsque le client est déclaré insolvable et que la liquidation confirme le non‑paiement définitif, à condition que l’insolvabilité intervienne avant que la créance n’atteigne 12 mois de retard.
Procédure de récupération
- Créances en retard – L’entité dispose de 6 mois après la constatation de l’irrécouvrabilité pour demander une autorisation préalable à l’Autorité Fiscale (AT), accompagnée d’une certification d’un commissaire aux comptes ou, pour des montants ≤ 10 000 €, d’un comptable certifié. L’AT dispose de 4 mois :
- Silence pour factures < 150 000 € = demande acceptée.
- Silence pour factures ≥ 150 000 € = demande rejetée.
- Créances pour insolvabilité – La TVA peut être récupérée dans les deux ans suivant le premier jour de l’année civile suivante, sans autorisation préalable, sur présentation du certificat d’insolvabilité et du jugement.
Importance de l’accompagnement professionnel
Compte tenu de la complexité du régime et des nombreuses zones d’ombre, un suivi régulier par des comptables certifiés et des avocats est fortement recommandé pour sécuriser la récupération de TVA.
Rita Duarte | [email protected]
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