Qui sont les “entités contractantes” ?
Pour la Sécurité Sociale, il s’agit des sociétés ou entrepreneurs individuels qui bénéficient de plus de 50% de l’activité annuelle d’un travailleur indépendant. Les sociétés appartenant au même groupe sont considérées comme une seule entité pour ce calcul.
Quelles sont les conséquences ?
Les entités ainsi qualifiées doivent verser des cotisations calculées sur le montant facturé par le professionnel :
- Taux de 7% lorsque la facturation dépasse 50% du revenu annuel total du travailleur.
- Taux de 10% lorsque cette part dépasse 80%.
Comment les cotisations sont‑elles appelées ?
L’Institut de la Sécurité Sociale identifie les entités contractantes à partir des données de la déclaration de revenus (IRS Modèle 3) du travailleur indépendant, puis notifie officiellement le montant à payer. Comme les entreprises n’ont pas accès aux revenus totaux du travailleur auprès d’autres clients, il est difficile d’anticiper cette charge, ce qui peut créer des tensions de trésorerie. Avec un délai de prescription de 5 ans, de nombreuses entités peuvent recevoir des notifications importantes portant sur plusieurs années antérieures
Tânia Franco | [email protected]
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