Portée de la dissolution
La dissolution met fin aux relations internes (associés/actionnaires) ET externes (fournisseurs, clients, créanciers). Elle nécessite une expertise coordonnée en droit des sociétés, comptabilité et fiscalité.
Qu’est-ce que la dissolution ?
Acte juridique par lequel la société cesse d’exister, à l’exception des besoins de liquidation et de partage.
Causes de dissolution
- Expiration du délai statutaire ;
- Délibération des associés (généralement 3/4 des voix) ;
- Réalisation complète de l’objet social ;
- Illégalité de l’objet social ;
- Déclaration d’insolvabilité;
- Autres causes prévues par les statuts.
Dissolution par décision des associés :
Rédaction d’un procès-verbal de dissolution, nomination des liquidateurs (souvent les associés eux-mêmes), et enregistrement au Registre du commerce.
Qu’est-ce que la liquidation ?
Phase post-dissolution comprenant :
- Réalisation des actifs (conversion en liquidités) ;
- Recouvrement des créances tierces ;
- Paiement des créanciers selon l’ordre légal ;
- Partage du solde net entre les ayants droit.
Documents clés de liquidation
- Bilan de liquidation(état comptable) ;
- Comptes définitifssoumis à approbation.
Délais
La liquidation doit être achevée dans les 2 ans suivant la dissolution, prorogeables d’1 an maximum par décision des associés.
Extinction définitive
Une fois les comptes finaux approuvés et enregistrés, la société est officiellement éteinte.