Qu’est-ce que c’est ?
Les procédures de saisie fiscale (ou recouvrement fiscal) constituent la phase finale du processus de recouvrement des créances de l’État lorsque le débiteur ne s’est pas acquitté d’obligations fiscales, d’amendes ou de cotisations à la Sécurité sociale.
Elles sont déclenchées par le non-paiement après l’expiration du délai de paiement volontaire, qu’il s’agisse d’oubli ou de difficultés financières.
Quand sont-elles engagées et quels sont les coûts ?
La procédure débute lorsque la dette n’est pas réglée dans les délais réglementaires. Outre le montant principal, le débiteur doit également s’acquitter des intérêts de retard et des frais de justice.
Comment réagir à la citation ?
Après réception de la citation, vous disposez de 30 jours pour réagir. Les options sont :
- Payer la totalité de la dette, intérêts et frais inclus ;
- Demander une dation en paiement (paiement en nature) par biens meubles ou immeubles ;
- Solliciter un paiement échelonné en cas d’impossibilité de règlement immédiat ;
- Former opposition pour contester la procédure. À défaut de réaction, une saisie immédiate des biens sera ordonnée.
Quels biens peuvent être saisis ?
Tous types d’actifs de valeur peuvent être visés, notamment :
- Une partie du salaire ou des revenus ;
- Fonds bancaires et créances fiscales ;
- Biens immobiliers, véhicules, œuvres d’art ;
- Actions, parts sociales et actifs professionnels.
Comment vous assistons-nous ?
Notre équipe :
- Identifie l’étape actuelle de votre procédure ;
- Prépare toute la documentation juridique pour répondre dans les 30 jours ;
- Gère l’ensemble des démarches auprès du Fisc, de la Sécurité sociale et des tribunaux.
Recouvrement fiscal des entreprises :
Lorsque les dettes d’entreprise s’étendent aux gérants ou administrateurs via la réversion fiscale, nous pouvons :
- Évaluer les possibilités de réduction des montants exigés ;
- Prévenir la saisie de biens personnels par opposition ;
- Analyser la responsabilité entre les différentes personnes concernées ;
- Coordonner avec les procédures d’insolvabilité d’entreprise si nécessaire.