Modalité de dépôt :
La Responsabilité civile (ou Dommages-intérêts) doit être déposée avec l’acte d’accusation ou par requête séparée.
Qu’est-ce qu’une demande d’indemnisation civile ?
Il s’agit d’une requête formelle comportant
- Résumé des faits fondant la demande ;
- Dommages subis, classés en :
- Dommages patrimoniaux(pertes financières, frais médicaux) ;
- Dommages non patrimoniaux(préjudice moral, souffrances — non évaluables strictement en termes économiques).
Qui peut la déposer ?
- Partie lésée (victime des dommages causés par l’infraction, constituée ou non Assistente) ;
- Ministère public;
- Personnes ayant une responsabilité civile pure.
Les parties lésées identifiées sont notifiées par les autorités judiciaires (Procureur, Juge) ou police judiciaire (PSP, PJ, GNR).
Délais de dépôt
Le moment dépend du rôle procédural :
- Victime/Assistente/Partie lésée (ayant manifesté volonté d’indemnisation) : Avec l’accusation OU requête séparée après notification du prévenu ;
- Victime ne pouvant se constituer Assistente: Dans les 10 jours suivant la notification de l’accusation.
Éléments obligatoires de la demande
- Identification du tribunal;
- Numéro d’affaire;
- Identification des parties;
- Exposé des faits justifiant la demande ;
- Objet de la demande (montant réclamé).