Qu’est-ce que le partage des biens ?
Même dans un divorce par consentement mutuel, l’accord sur la division des biens et dettes n’est pas toujours obtenu. En l’absence d’accord, une procédure formelle de partilha de bens doit être engagée pour répartir équitablement le patrimoine conjugal.
Comment ça fonctionne ?
Chaque conjoint reçoit :
- Sescbiens propres (acquis avant mariage ou par donation/héritage) ;
- La moitié du patrimoine commun (biens acquis pendant le mariage).
Le processus règle également :
- Pension alimentaire pour le conjoint dans le besoin ;
- Compensation pour sacrifice professionnel au profit de la famille ;
- Indemnités et créances contractuelles ;
- Dettes et obligations fiscales — évaluées au cas par cas, car non toutes « communes. »
Qui peut initier la procédure ?
L’un ou l’autre conjoint peut demander le partage à tout moment après obtention d’une décision formelle de divorce.
Comment vous assistons-nous
- Préparation complètede la documentation juridique ;
- Collaborationavec experts financiers/comptables pour évaluation ;
- Gestion des créanciers/débiteurset répartition des dettes ;
- Conformité totale auprès des registres, Fisc, Sécurité sociale et tribunaux