Qu’est-ce qu’un contrat de mariage ?
Le contrat de mariage est un instrument juridique permettant aux futurs époux de déterminer les régimes matrimoniaux, les donations entre époux, ainsi que les dispositions pour cause de mort.
Autrement dit, il permet d’établir avant le mariage les règles qui régiront leurs rapports patrimoniaux pendant et après celui-ci.
Comment peut-il être établi ?
Il peut être conclu de deux manières :
- Par acte authentique (notarié), établi devant notaire;
- Par déclaration faite devant un officier de l’état civil.
Peut-on le modifier ou le révoquer ?
Avant le mariage Il peut être librement modifié ou révoqué si toutes les parties y consentent.
Après le mariage En principe, ni le contenu ni le régime matrimonial ne peuvent être modifiés. Certaines exceptions existent, mais elles nécessitent une procédure judiciaire spécifique.
A-t-il une durée de validité ?
Oui. Si le mariage n’est pas célébré dans un délai d’un an, ou s’il est déclaré nul ou annulé, le contrat de mariage devient caduc et cesse de produire ses effets.
Est-il obligatoire ?
En règle générale, il est facultatif. Toutefois, dans les unions entre un ressortissant portugais et un étranger, l’administration peut en exiger un, conformément aux directives de l’Institut des registres et du notariat (IRN).
Ce contrat permet notamment de préciser quelle loi nationale (portugaise ou étrangère) régira le mariage.