Qu’est-ce que la loi sur la nationalité et quel est son régime actuel ?
La loi sur la nationalité portugaise est en vigueur depuis 1981 et a été modifiée à onze
reprises. La plus récente — le 11e amendement, approuvé le 1er avril 2026 — représente
la réforme la plus complète de ces dernières années.
Le texte a été adopté avec 152 voix pour, 64 contre et une abstention, corrigeant les
inconstitutionnalités relevées par le Tribunal constitutionnel en décembre 2025.
Aucune période transitoire n’est prévue : les nouvelles règles s’appliqueront immédiatement dès l’entrée en vigueur. Il est recommandé de suivre attentivement l’évolution du processus.
Quelles sont les voies d’acquisition de la nationalité portugaise ?
Il existe cinq principales voies d’acquisition de la nationalité portugaise :
- Nationalité d’origine : attribuée à la naissance aux enfants de père ou de mère portugais ;
aux personnes nées au Portugal d’étrangers en situation régulière depuis au moins 5 ans ; et
aux petits-enfants de Portugais qui démontrent un lien effectif avec la communauté nationale. - Mariage ou union de fait : le conjoint ou partenaire de vie d’un ressortissant portugais
depuis plus de 3 ans peut acquérir la nationalité par déclaration. - Adoption : la personne adoptée pleinement par un ressortissant portugais acquiert la
nationalité de plein droit. - Naturalisation par résidence : l’étranger résidant légalement au Portugal depuis au moins
7 ans, s’il est ressortissant d’un pays lusophone ou de l’Union européenne, ou depuis au
moins 10 ans dans tous les autres cas. Le délai court exclusivement à compter de la
délivrance d’un titre de résidence valide. La connaissance du portugais, l’absence de
condamnations pour crimes graves et l’absence de risque pour la sécurité nationale sont
également requises. - Régime séfarade : révoqué pour les nouvelles demandes. Les dossiers déjà déposés
continuent d’être traités selon les règles antérieures.
Quels sont les principaux changements affectant ceux qui souhaitent se naturaliser ?
Les changements les plus importants approuvés en 2026 sont :
- Délais plus longs : la durée minimale de résidence passe de 5 à 7 ans pour les
ressortissants des pays lusophones et de l’UE, et de 5 à 10 ans pour tous les autres. Il s’agit
de l’un des changements les plus significatifs de la réforme. - Décompte à partir du titre de résidence : le délai ne commence à courir qu’à partir de la
délivrance du titre de résidence. La période d’attente pour l’autorisation de résidence, y
compris la période de manifestation d’intérêt, ne compte plus. Ceux qui ne disposent pas
encore d’un titre valide doivent agir de toute urgence. - Intégration civique et culturelle : une preuve de connaissance de la culture, de l’histoire et
des symboles nationaux, par test ou certificat, est désormais exigée, ainsi qu’une déclaration solennelle d’adhésion aux principes de l’État de droit démocratique et la preuve de moyens de subsistance. - Filiation établie après la majorité : la filiation établie par décision de justice après la
majorité produit des effets sur la nationalité si la demande est présentée dans les 3 ans
suivant le caractère définitif du jugement. - Collecte de données biométriques : introduite dans les demandes de nationalité ; en cas
de refus, les données sont supprimées à l’expiration du délai de recours judiciaire.
Que change la nouvelle loi sur les étrangers, en vigueur depuis octobre 2025 ?
La nouvelle loi sur les étrangers n’est pas une loi sur la nationalité, mais elle a directement modifié
les voies d’accès à la résidence légale, condition préalable essentielle à la naturalisation :
- Suppression de la manifestation d’intérêt : depuis octobre 2025, il n’est plus possible de
demander une autorisation de résidence par manifestation d’intérêt. Ceux qui n’ont pas
régularisé leur situation avant le 31 décembre 2025 sont soumis au nouveau régime, le délai
de naturalisation ne commençant à courir qu’à partir de la délivrance d’un titre de résidence
valide. - Nouveau visa pour les chercheurs d’emploi qualifiés : remplace l’ancien visa générique
de recherche d’emploi, suspendu depuis octobre 2025. Destiné aux professionnels ayant des
compétences techniques spécialisées, il est en attente de réglementation.
Que prévoit le 11e amendement approuvé le 1er avril 2026 ?
Au-delà de l’allongement des délais et du nouveau mode de calcul à partir du titre de résidence, la
loi adoptée introduit d’autres mesures importantes :
- Enfants d’étrangers nés au Portugal : la nationalité n’est plus attribuée automatiquement. Il
est désormais nécessaire qu’au moins l’un des parents réside légalement au Portugal depuis
5 ans et qu’une déclaration expresse soit faite. La fréquentation régulière de la scolarité
obligatoire peut également être exigée. - Ascendance élargie : l’attribution par ascendance est étendue aux arrière-petits-enfants de
Portugais, mais la naturalisation des ascendants de Portugais d’origine est supprimée. - Fin de la naturalisation par parenté : les parents étrangers d’enfants nés au Portugal
perdent le droit de se naturaliser sur la base de la parentalité d’un enfant enregistré comme
Portugais.
Quelles sont les nouvelles règles sur la perte de nationalité pour implication criminelle ?
La réforme de 2026 a renforcé les conséquences de l’activité criminelle tant pour ceux qui souhaitent obtenir que pour ceux qui détiennent déjà la nationalité portugaise :
- Empêchement à la naturalisation : la nationalité ne peut être obtenue par quiconque a été
condamné à une peine d’emprisonnement effective égale ou supérieure à 3 ans pour des
crimes graves tels que le terrorisme, la criminalité organisée violente ou les crimes contre la
sécurité de l’État. - Perte de nationalité en tant que peine accessoire : la nationalité peut être retirée à titre de
peine accessoire à quiconque est condamné à 5 ans ou plus d’emprisonnement effectif pour
des crimes très graves, tels que le meurtre aggravé, la traite des personnes ou les abus
sexuels. Cette mesure ne s’applique qu’aux personnes ayant obtenu la nationalité il y a moins
de 10 ans. - Perte pour fraude : la nationalité peut également être retirée à quiconque l’a obtenue de
manière frauduleuse il y a moins de 10 ans, avec une protection pour les enfants ignorant la
fraude commise par leurs parents. L’absence de lien effectif avec la communauté nationale
reste un motif d’opposition à l’acquisition.
Avez-vous besoin d’un accompagnement pour votre démarche de nationalité ?
La nouvelle loi a un impact direct sur ceux qui vivent déjà au Portugal ou envisagent de demander
la nationalité. Si vous souhaitez savoir comment ces changements affectent votre situation,
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Priscilla Frederighi | [email protected]
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