La signature électronique qualifiée est la plus recommandée, car sa validité est reconnue pour la grande majorité des documents
2024/05/24
Quels types de signatures numériques existent ?
Conformément au Règlement eIDAS, on distingue trois niveaux :
- Signature électronique simple – Niveau de sécurité minimal (par exemple, une signature de courriel).
- Signature électronique avancée – Permet d’identifier le signataire de manière unique et de détecter toute modification ultérieure du document.
- Signature électronique qualifiée – Niveau de sécurité le plus élevé et seule signature dotée d’une équivalence légale avec la signature manuscrite au Portugal et dans l’UE.
Qu’est‑ce que la Chave Móvel Digital (CMD) ?
La Chave Móvel Digital (clé mobile numérique) est un moyen d’authentification et de signature numérique certifié par l’État portugais. Lorsqu’elle est utilisée pour signer des documents, elle constitue une signature électronique qualifiée.
Points clés
- Valeur probante – Un document signé avec une signature qualifiée a la même force juridique qu’un acte sous seing privé signé manuellement.
- Reconnaissance européenne – Le Règlement (UE) 910/2014 garantit que les signatures qualifiées émises dans un État membre sont reconnues dans toute l’Union.
- Large champ d’utilisation – Adaptée aux contrats de location, contrats commerciaux et à la plupart des documents administratifs ne nécessitant pas d’acte authentique.
Comment l’activer ?
L’activation peut se faire en ligne (via le portail des impôts ou la carte de citoyen portugaise) ou en personne auprès des guichets de l’administration.
Ana Catarina Dias | [email protected]
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