Un peu plus d’un an auparavant, la Loi n° 25/2016 avait été adoptée, réglementant l’accès à la GPA et modifiant la Loi n° 32/2006 relative à la procréation médicalement assistée. La gestation pour autrui est définie comme la situation dans laquelle une femme porte une grossesse pour le compte d’autrui et remet l’enfant après l’accouchement, en renonçant aux droits et devoirs liés à la maternité.
Le Décret Réglementaire n° 6/2017 prévoit notamment :
- Le renforcement du caractère gratuit et exceptionnel du recours à la GPA.
- La définition de la procédure d’autorisation préalable par le CNPMA (Conseil National de Procréation Médicalement Assistée).
- La fixation des bases du contrat de gestation pour autrui.
- La précision qu’au titre de la protection de la parentalité, la femme porteuse bénéficie du congé parental après l’accouchement.
Même si ces points constituent une avancée importante, en particulier le dernier, ils imposent une réflexion sur la notion d’« autrui » pour qui la grossesse est portée. La loi ne prévoit toujours pas le cas des couples d’hommes, plaçant notre système juridique dans une situation de discrimination manifeste, contraire au principe d’égalité et ne garantissant pas pleinement à une partie de la société son droit à la parentalité.
Rita Duarte | [email protected]
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