Le 11 novembre, le Statut des professionnels de la culture a été approuvé par le décret‑loi n° 115/2021, établissant pour la première fois un régime complet visant à créer de bonnes conditions de travail pour les professionnels du secteur.
Le Statut reconnaît la nécessité d’un cadre juridique autonome pour le secteur de la culture, compte tenu de ses spécificités. Il s’agit d’un secteur caractérisé par l’intermittence, la saisonnalité, le manque de stabilité et une multiplicité de relations juridiques qui s’écartent souvent du modèle standard des relations de travail. Le Statut entend répondre à ces besoins.
Il vise à la fois à réglementer l’activité professionnelle et à mettre en place un régime de protection sociale couvrant les professionnels dans toutes les éventualités.
Il s’articule autour de trois thèmes principaux :
- le Registre des professionnels du secteur de la culture (RPAC)
- le régime du contrat de travail et de prestation de services
- le régime de protection sociale.
Registre des professionnels du secteur de la culture (RPAC)
Le Statut crée le RPAC, dont l’inscription est facultative mais indispensable pour accéder au régime contributif spécial. Cet enregistrement permet l’identification individuelle et la production de statistiques utiles à l’élaboration des politiques publiques et des aides. L’inscription est effectuée auprès de l’Inspection générale des activités culturelles (IGAC).
Régime du contrat de travail et de prestation de services
L’une des innovations du Statut est d’inclure les travailleurs sous contrat de prestation de services, en leur accordant des droits spécifiques concernant les délais de paiement et l’annulation de spectacles. Pour les contrats de travail, il fixe des règles particulières relatives au lieu de travail (y compris les lieux de répétition) et aux horaires, en tenant compte de la nature spécifique des activités.
Régime de protection sociale
Le Statut prévoit une protection sociale, dans le cadre du système de sécurité sociale, en cas de maladie, parentalité, chômage, invalidité et vieillesse. Une nouveauté importante est la création d’une allocation pour suspension de l’activité culturelle, applicable aux contrats de très courte durée et aux travailleurs indépendants, sans qu’ils aient à cesser leur activité auprès des services fiscaux et de sécurité sociale.
Marta Vera-Cruz | [email protected]
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