Les personnes physiques et morales, portugaises ou étrangères, peuvent indiquer une adresse e mail à laquelle elles recevront toutes les notifications de l’Administration Publique.
2017/08/01
Le Décret‑Loi n° 93/2017 a créé l’adresse unique numérique, un service de notifications électroniques qui définit les modalités d’envoi et de réception des communications officielles ainsi que leurs effets juridiques. L’e‑mail indiqué devient l’adresse unique numérique et possède la même valeur juridique que l’adresse postale d’un particulier ou le siège social d’une entreprise.
Points clés
- Optionnel – L’adhésion est facultative, mais implique l’acceptation de recevoir les notifications à cette adresse et d’en assumer toutes les conséquences juridiques, notamment le déclenchement des délais légaux.
- Champ d’application – Les services publics peuvent choisir de recourir à ce système ; il ne sera toutefois pas utilisé pour les notifications ou communications émanant des tribunaux.
- Objectifs – Réduire le délai entre l’envoi et la réception des notifications administratives et renforcer la sécurité en uniformisant les notifications électroniques dans l’ensemble des services publics.
- Mise en œuvre – Il s’agit d’une mesure du programme SIMPLEX+ 2016, gérée par l’Agence pour la Modernisation Administrative (AMA), dont la mise en œuvre était initialement prévue pour fin 2017.
Plusieurs textes législatifs ont été modifiés en conséquence, notamment la Loi Générale Tributaires et le Code des régimes contributifs de la Sécurité Sociale.
Rita Duarte | [email protected]
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