La Loi de Finances 2020 (Loi n° 2/2020 du 31 mars) a été publiée, confirmant les mesures fiscales annoncées
2019/12/27

Impacts pour les familles

  • Légère augmentation de la déduction d’IRS par personne à charge de moins de trois ans.
  • Exonération partielle d’IRS pour les jeunes lors de leur premier emploi, avec un revenu annuel inférieur à 29 179 €, âgés de 18 à 26 ans, non considérés comme personnes à charge et titulaires d’au moins le niveau 4 du Cadre National de Qualifications.
  • Maintien du barème progressif de l’IRS, avec actualisation des tranches de 0,3%, élargissant légèrement la part de revenu taxée aux taux les plus faibles.

Impacts pour les entreprises

  • Augmentation de la part de bénéfice imposable des PME bénéficiant du taux réduit d’IRC de 17%, de 15 000 € à 25 000 € (gain fiscal maximal d’environ 400 € par an).
  • Majoration de 30% des dépenses déductibles liées aux titres de transport pour salariés et retraités.
  • Relèvement du seuil de valeur des véhicules légers et motos soumis à la taxation autonome, de 25 000 € à 27 500 €.
  • En matière d’avantages fiscaux : relèvement du plafond de la déduction pour bénéfices retenus et réinvestis (DLRR) à 12 millions d’euros et prolongation du régime SIFIDE II jusqu’en 2025.

Immobilier et hébergement local

  • Alourdissement de l’IMI pour les ruines et terrains constructibles situés dans des zones de forte pression urbaine, et suppression de l’exonération d’IMI pour les monuments nationaux.
  • Augmentation de l’IMT pour l’acquisition de logements d’une valeur supérieure à 1 million d’euros.
  • Exonération d’IRS/IRC pour les revenus locatifs perçus dans le cadre de programmes municipaux de logement abordable.
  • Hausse de l’imposition (régime simplifié) pour l’hébergement local en « zones de contention », avec taxation désormais sur 50% du revenu (contre 35% auparavant).

Pensions étrangères et régime RNH La principale nouveauté concerne les Résidents non habituels (RNH). Pour toute adhésion au régime RNH à compter du 1er avril 2020, les pensions de source étrangère sont soumises à un taux fixe de 10%. Les bénéficiaires déjà inscrits, ou remplissant les conditions avant cette date, conservent l’ancienne exonération.

 

Rita Duarte | [email protected]

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