Qu’est‑ce que le régime de l’adulte accompagné ?
Le régime de l’adulte accompagné (Regime do Maior Acompanhado) est un ensemble de mesures destinées aux personnes majeures qui, en raison de leur état de santé, d’un handicap ou de leur comportement, ne sont pas en mesure d’exercer leurs droits ou de remplir leurs obligations de manière personnelle et consciente.
Qui peut en faire la demande ?
- La personne elle‑même (le bénéficiaire).
- Le conjoint, le partenaire de fait ou un proche parent héritier, avec lconsentement de l’intéressé.
- Le ministère public, sans besoin d’autorisation préalable.
Qui assume le rôle d’accompagnant ?
Le tribunal désigne la personne la plus apte à exercer la mission. La priorité est généralement accordée au conjoint, au partenaire de fait, aux parents, aux enfants ou aux grands‑parents. Si aucun proche n’est approprié, le tribunal peut nommer un représentant ou une autre personne compétente.
- Remarque : Le conjoint et les ascendants/descendants directs ne peuvent en principe pas refuser cette mission. Après 5 ans, certains accompagnants peuvent demander à être relevés de leurs fonctions ou remplacés.
Étendue des mesures d’accompagnement
Le régime doit rester limité au strict nécessaire. Les mesures peuvent prévoir :
- La représentation (générale ou spéciale).
- L’administration des biens (totale ou partielle).
- L’autorisation préalable pour certains actes juridiques.
- L’exercice des responsabilités parentales.
Droits conservés par la personne accompagnée
La personne accompagnée conserve ses droits fondamentaux, tels que se marier, vivre en union de fait, procréer, adopter, voyager et accomplir les actes de la vie courante.
Le rôle est‑il rémunéré ?
Non, la fonction d’accompagnant est bénévole. Toutefois, le remboursement des dépenses nécessaires engagées dans l’exercice de la mission est possible, en tenant compte de la situation de la personne accompagnée et de l’accompagnant.
Ana Catarina Dias | [email protected]
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