L’Autorité de la Concurrence portugaise (AdC) met désormais à disposition un portail en ligne pour signaler les pratiques susceptibles d’enfreindre la Loi sur la Concurrence.
2017/06/01
Accessible via extranet.concorrencia.pt/denuncias, ce portail permet de déposer un signalement, y compris de manière anonyme, concernant notamment :
- Problèmes contractuels ou de consommation
- Publicité trompeuse
- Accords verticaux restreignant la concurrence
- Non‑respect d’obligations légales ou réglementaires
- Vente à perte et dumping
- Cartels ou autres accords horizontaux anticoncurrentiels
- Pratiques commerciales abusives ou déloyales
- Refus de vente ou de fourniture
- Décisions d’associations d’entreprises restreignant la concurrence
- Corruption
- Abus de position dominante
- Opérations de concentration non notifiées
Après la soumission d’une dénonciation, l’AdC peut ouvrir une enquête et infliger des amendes dès lors qu’une pratique interdite par la Loi sur la Concurrence est établie.
Rita Duarte | [email protected]
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