Qu’est‑ce qu’une requête en injonction ?
La requête en injonction (Requerimento de Injunção) est un mécanisme permettant au créancier d’obtenir un titre exécutoire de manière plus rapide et moins coûteuse en cas de non‑paiement par le débiteur. Ce titre exécutoire autorise la saisie directe des biens du débiteur (comptes bancaires, crédits fiscaux, etc.) sans passer par une action judiciaire classique.
Champ d’application
La procédure s’applique aux obligations résultant de contrats d’une valeur maximale de 15 000,00 € et aux transactions commerciales quel qu’en soit le montant. Une transaction commerciale est toute opération entre entreprises, ou entre entreprises et entités publiques, portant sur la fourniture de biens ou de services, à l’exclusion des contrats de consommation.
Comment présenter la requête ?
La requête doit être introduite par voie électronique par un avocat auprès du Bureau national des injonctions (BNI). Il s’agit d’un formulaire simple qui identifie les parties, le lieu de notification et l’exposé des faits. Le créancier doit préciser le capital, les intérêts échus et les autres montants dus. En cas d’échec de la notification, il doit indiquer le tribunal compétent pour le transfert du dossier.
Procédure ultérieure
- Notification : Si la requête est conforme, le débiteur est notifié et dispose de 15 jours pour payer ou former opposition.
- Exécution : En l’absence de paiement ou d’opposition, le secrétaire du BNI appose la formule exécutoire sur la requête, qui acquiert alors la force d’un titre exécutoire.
- Opposition : Si le débiteur forme opposition, la procédure administrative devant le BNI est convertie en action judiciaire devant le tribunal compétent.
Injonction de payer européenne
Elle s’applique aux litiges transfrontaliers, lorsque les parties résident dans des États membres de l’UE différents. Les principales différences avec la procédure nationale sont :
Délais : Le délai de paiement ou d’opposition est de 30 jours (contre 15 jours dans la procédure nationale).
Compétence : Les parties doivent être situées dans des États membres différents.
Ana Catarina Dias | [email protected]
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